Comment fonctionne la rupture conventionnelle en France ? Découvrez la procédure légale pas à pas, le calcul des indemnités et vos droits au chômage en 2026.
La rupture conventionnelle homologuée représente le seul mode de rupture à l'amiable d'un contrat de travail à durée indéterminée (CDI) légalement reconnu en France. Elle permet à l'employeur et au salarié de convenir d'un commun accord des conditions de la fin de leur relation professionnelle.
La procédure légale est strictement encadrée par le Code du Travail d'un calendrier précis : d'abord, un ou plusieurs entretiens de négociation bilatérale, puis la signature d'un formulaire de convention officielle, suivie d'un délai de rétractation obligatoire de 15 jours calendaires pour les deux parties.
À l'issue de ce délai, la convention est transmise pour homologation administrative de conformité auprès des services de la DDETS (ex-Direccte), qui disposent d'un délai d'instruction de 15 jours ouvrables. L'absence de réponse à la fin de ce délai vaut acceptation tacite du dossier de rupture.
L'indemnité spécifique de rupture conventionnelle est obligatoire : elle ne peut pas être inférieure à l'indemnité légale de licenciement (soit 1/4 de mois de salaire par année de présence jusqu'à 10 ans). De plus, elle ouvre pleinement le droit aux allocations chômage de transition.
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